Coopérative Artisanat à Domicile

Toutes vos questions en détail !

F.A.Q.

Quelle est la différence entre la réduction d'impôt et le crédit d'impôt ?

Vous pouvez bénéficier d’une réduction ou d’un crédit d’impôt si vous avez utilisé les services de la coopérative à votre résidence principale ou secondaire située en France, que vous en soyez ou non propriétaire.

Cette réduction d’impôt est égale à 50 % des dépenses effectuées.

Si vous êtes imposable, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt de 50 % (*) des sommes versées pour les prestations réalisées, dans la limite de 6 000 €, soit une dépense réelle de 12 000 €/an maximum. Ce plafond peut être relevé en fonction de votre âge, de votre situation familiale, de votre handicap ou du nombre d’enfants à charge.

Depuis le 1er janvier 2017, tous les contribuables bénéficient d’un crédit d’impôt de 50% (*) des sommes versées en services à la personne sur les prestations réalisées à partir de cette date.

Le crédit d’impôt s’applique à tous les ménages, retraités et inactifs compris, grâce à la loi finance adoptée le 22 décembre 2016 et prend la forme d’un chèque de remboursement du Trésor Public.

(*) selon l’article 199 sexdecies du code général des impôts

Jusqu'à quelle date puis-je régler ma facture pour qu'elle soit prise en compte dans ma prochaine déclaration d'impôt ?

Vous avez jusqu’au 31 décembre pour régler votre facture à la coopérative.
Au delà de cette date, votre règlement sera pris en compte sur l’année suivante.
En début d’année, la coopérative vous transmettra par courrier une attestation fiscale justifiant du montant à indiquer dans votre déclaration d’impôt.

Quels sont les plafonds annuels de dépenses ?

Dans le cas général, le plafond est de 12 000 €. Ce plafond peut être majoré de 1 500 € (par enfant à charge ou par membre de votre foyer âgé de plus de 65 ans) sans que le plafond total dépasse 15 000 €.
Certaines prestations ont un plafond spécifique :
– 500 € pour les interventions de petit bricolage
– 3 000 € pour l’assistance informatique et internet à domicile
– 5 000 € pour les petits travaux de jardinage

Quels modes de paiement sont acceptés par la Coopérative ?

– Le chèque bancaire ou postal

– Le virement bancaire

– Les Chèques Emploi Service Universel préfinancé

Les C.E.S.U. préfinancés, c'est quoi ?

Ils sont financés totalement ou en partie par votre employeur et/ou votre comité d’entreprise sur le même principe que le ticket restaurant ou le chèque vacances.
Ils ont une valeur prédéfinie.
Seule la partie autofinancée par le bénéficiaire du C.E.S.U. ouvre droit au crédit d’impôt.
Vous avez également la possibilité de régler par e-CESU (CESU dématérialisés). Pour plus de renseignement, n’hésitez pas à contacter la coopérative.

Informations sur les métiers des Services à la Personne

Artisanat A Domicile de l'Indre et Loire

36-42 Route de St Avertin

37200 TOURS

02 47 86 59 18

Agrément "services à la personne" n° SAP/514156009